Sélectionner une page

Ces mentions légales complètent les engagements forts que nous prenons dans notre manifeste pour une collaboration numérique des acteurs du handicap ainsi que notre politique d’ouverture des données (Open Data).

MENTIONS LÉGALES

Le site internet https://www.iwheelshare.com et l’agent conversationnel Wilson (ensemble, la « Solution ») sont édités par la société I Wheel Share, Société par actions simplifiée au capital de 2.252,10 euros, dont le siège social est situé 104, avenue de la Résistance – 93100 Montreuil, France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 810 404 871. Numéro de téléphone : 07 69 18 69 43.

Le directeur de la publication est : Madame Audrey Sovignet, joignable à l’adresse suivante : contact@iwheelshare.com.
La Solution est hébergée par la société OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, Téléphone : + 33 (0)9 72 10 10 07

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation avant toute utilisation de la solution et des Services. L’utilisation de la Solution et des services par l’Utilisateur vaut acceptation des CGU.

1. OBJET DES CGU ET ACCEPTATION

1.1. La Solution (telle que définie ci-après) a pour objet de fournir des bons plans aux personnes en situation de handicap selon leur géolocalisation, leur profil et leurs envies.
1.2. Ces CGU (telles que définies ci-après) définissent les modalités de fourniture, par I Wheel Share, des Services via la Solution.
1.3. L’utilisation de la Solution et des Services par l’Utilisateur vaut acceptation des CGU, qu’il reconnaît avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité. Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie des CGU, il ne doit pas utiliser, d’une quelconque façon, la Solution et les Services.
1.4. L’Utilisateur déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de la Solution et aux conditions et autres modalités d’utilisation ainsi qu’aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des Services qui y sont proposés.

2. DÉFINITIONS

2.1. CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Solution.
2.2. I Wheel Share désigne la société I Wheel Share, société par actions simplifiée au capital de 2.252,10 euros, dont le siège social est situé 104, avenue de la Résistance – 93100 Montreuil, dont le numéro unique d’identification est le 810 404 871 RCS Bobigny, et éditrice de la Solution.
2.3. Services désigne les services de fourniture, par I Wheel Share, de bons plans aux personnes en situation de handicap, selon leur géolocalisation, profil et leurs envies, via la Solution.
2.4. Solution désigne, ensemble ou séparément, (i) le site internet d’I Wheel Share, accessible notamment à l’adresse https://iwheelshare.com et (ii) la solution logicielle accessible via Facebook Messenger ou via une interface web ; au moyen desquels I Wheel Share fournit les Services aux Utilisateurs.
2.5. Utilisateur désigne tout internaute, personne physique, utilisant la Solution et les Services.
2.6. Wilson désigne l’agent conversationnel qui dialogue sur la Solution avec l’Utilisateur aux fins de fourniture des Services, au moyen de conversations automatisées ou manuelles.

3. MODIFICATION DES CGU

3.1. I Wheel Share se réserve le droit de modifier tout ou partie des stipulations des CGU à tout moment et sans préavis.
3.2. Les nouvelles stipulations des CGU s’appliqueront automatiquement à toutes utilisations de la Solution postérieurement à cette modification.
3.3. L’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement cette page afin d’être constamment informé des éventuelles modifications des CGU.

4. INSCRIPTION, ACCÈS ET UTILISATION DE LA SOLUTION ET DES SERVICES

4.1. Tout Utilisateur souhaitant utiliser la Solution et accéder aux Services doit se rendre, soit (i) sur Facebook Messenger et entrer les termes « I Wheel Share », soit (ii), sur le site internet https://iwheelshare.com, au moyen ou non d’un lien hypertexte présent sur un site internet d’un tiers.
4.2. La Solution est destinée aux seules personnes âgées d’au moins 15 ans. L’Utilisateur déclare et garantit être âgé d’au moins 15 ans.
4.3. L’Utilisateur reconnaît expressément qu’I Wheel Share n’est aucunement responsable des conséquences juridiques que pourrait entraîner l’utilisation de la Solution et des Services par l’Utilisateur ou sous sa responsabilité.
4.4. L’Utilisateur est dès lors seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de son accès à la Solution via son terminal et de l’utilisation de ses coordonnées. L’Utilisateur est informé que tout tiers qui utiliserait son appareil peut potentiellement utiliser les Services en son nom. En conséquence, l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation de la Solution qui pourrait être faite de / depuis son appareil et devra avertir sans délai I Wheel Share par courrier électronique à contact@iwheelshare.com, de toute utilisation non autorisée, de toute intrusion dans ou de tout détournement de son accès.
4.5. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services conformément à toutes dispositions légales et réglementaires applicables et dans les conditions des CGU.
4.6. L’Utilisateur déclare avoir conscience que les Services procurés par I Wheel Share sur la Solution ne remplacent en aucun cas les services, prestations et aides de professionnels, notamment dans le secteur de la santé.
4.7. Cessation d’utilisation des Services :
4.7.1. L’Utilisateur peut cesser l’utilisation de la Solution à tout moment et se désinscrire des Services en (i) supprimant la conversation avec Wilson sur Facebook Messenger, (ii) cessant de converser avec Wilson ou en (iii) contactant I Wheel Share à l’adresse suivante : contact@iwheelshare.com.
4.7.2. I Wheel Share se réserve le droit de restreindre et/ou bloquer, sans préavis, l’accès d’un Utilisateur à la Solution, notamment si cet Utilisateur ne respecte pas tout ou partie des CGU ou contrevient aux dispositions légales ou réglementaires applicables, sans préjudice de l’indemnisation de tout dommage éventuellement subi par I Wheel Share et de toute autre action à sa disposition.
4.8. La Solution a pour vocation principale de partager des bons plans dans un esprit de partage, de bienveillance et de respect mutuel. A cet égard, il est strictement interdit de charger, consulter, stocker, publier, diffuser, transmettre ou distribuer sur la Solution, tout contenu (document, texte, image, son, vidéos, ou tout autre fichier) :
◦ à caractère violent, pornographique, pédophile, raciste, contraire aux bonnes mœurs, faisant l’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité ou, de façon générale, susceptible de porter atteinte au respect de la personne humaine, de sa dignité, ainsi qu’à la protection des mineurs ;
◦ attentatoire à la vie privée d’autrui ;
◦ à caractère diffamatoire, obscène ou injurieux, constitutif de menaces ou de harcèlement et de manière générale illicite ;
◦ susceptible de porter atteinte aux ressources de la Solution et plus particulièrement à l’intégrité et à la conservation du contenu y étant présent ;
◦ contenant des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle, sauf à posséder les autorisations et licences nécessaires ;
◦ susceptible de porter atteinte à la réputation et l’image de marque interne et externe d’I Wheel Share.

5. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL ET DE LA VIE PRIVÉE

5.1. La fourniture des Services nécessite le traitement de Données par I Wheel Share, sur le fondement juridique du consentement explicite de l’Utilisateur, en vertu de l’article 9, paragraphe 2.a) du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.
5.2. Par conséquent, I Wheel Share ne pourra pas traiter de données à caractère personnel (au sens du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016), notamment des données relatives à son handicap et sa géolocalisation (ci-après, ensemble, les « Données »), sans avoir préalablement obtenu le consentement libre, univoque, spécifique, éclairé, révocable et explicite de l’Utilisateur grâce aux moyens techniques mis en place sur la Solution.
5.3. Dans ce cadre, I Wheel Share traite les Données de l’Utilisateur aux fins de (i) permettre une navigation et une utilisation optimisée, performante et personnalisée de la Solution et des Services, (ii) effectuer des études statistiques et (iii) lui adresser des lettres d’information.
5.4. Une fois le consentement de l’Utilisateur obtenu, ses Données pourront être collectées, selon les cas, soit dans le cadre des échanges sur la Solution, entre l’Utilisateur et Wilson, soit par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le site Internet https://www.iwheelshare.com, soit par l’intermédiaire des pages d’I Wheel Share sur les réseaux sociaux.
5.5. Les Données sont conservées pour une durée de deux ans à compter de la dernière connexion, pour quelque cause que ce soit, de l’Utilisateur sur la Solution.
5.6. I Wheel Share ne communique les Données de l’Utilisateur qu’aux destinataires habilités suivants : les services internes d’I Wheel Share et ses partenaires externes, et ce uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées.
5.7. Les Données de l’Utilisateur ne sont pas transférées dans un pays tiers à l’Union Européenne.
5.8. I Wheel Share accorde la plus haute importance à la sécurité des Données de l’Utilisateur et met, à ce titre, en place des mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher dans toute la mesure du possible l’altération, la perte ou l’accès non autorisé aux Données.
5.9. I Wheel Share ne collecte pas volontairement les Données d’enfants âgés de moins de 15 ans. Dans l’hypothèse où un utilisateur serait âgé de moins de 15 ans, I Wheel Share l’invite à ne pas utiliser la Solution et les Services et à ne lui divulguer aucune information personnelle. I Wheel Share encourage les titulaires de la responsabilité parentale à surveiller l’utilisation d’Internet de leurs enfants. Toute personne ayant des raisons de croire qu’un enfant de moins de 15 ans a transmis des données à caractère personnel à I Wheel Share s’engage à en informer I Wheel Share, dans les meilleurs délais, à contact@iwheelshare.com.
5.10. Droits de l’Utilisateur et modalités d’exercice :
5.10.1. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification des Données inexactes ou incomplètes, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement des Données le concernant. Il dispose également du droit à la portabilité, du droit de retirer son consentement et de définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données après son décès.
5.10.2. Pour exercer les droits susvisés, l’Utilisateur peut adresser une demande :
• par le formulaire de contact sur la page https://iwheelshare.com/contact
• par email à : contact@iwheelshare.com ou
• par courrier à : I Wheel Share, 104 avenue de la Résistance – 93100 Montreuil.
5.10.3. L’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
5.10.4. Enfin, l’Utilisateur dispose du droit de demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment (i) en cliquant sur le lien prévu à cet effet, inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui sont adressés ou (ii) en adressant une demande à cet effet à : contact@iwheelshare.com
5.11. Pour toute question, notamment sur l’engagement d’I Wheel Share en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, l’Utilisateur est invité à contacter le délégué à la protection des données d’I Wheel Share à l’adresse suivante : contact@iwheelshare.com.
5.12. Par ailleurs, I Wheel Share propose aux Utilisateurs via la Solution, des contenus sponsorisés pour le compte d’annonceurs tiers, affichés comme tels conformément à la réglementation relative à la publicité et aux pratiques commerciales.

6. GARANTIE

La Solution, ainsi que tout élément qu’elle contient, est fournie par I Wheel Share « en l’état » et sans aucune garantie notamment sans garantie de qualité, d’adaptation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon.

7. RESPONSABILITÉ

7.1. I Wheel Share pourra interrompre, modifier ou altérer tout aspect de la Solution, y compris notamment réduire sa disponibilité, ses fonctionnalités ou l’étendue de l’utilisation autorisée, avec ou sans préavis et sans engager sa responsabilité.
7.2. Les informations contenues sur la Solution et fournies via les Services :
• ont un caractère d’information générale et sont fournies sans garantie d’aucune sorte,
• peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs,
• sont sujettes à modification sans préavis,
• ne sauraient, en tout état de cause, engager la responsabilité d’I Wheel Share à quelque titre que ce soit.
7.3. I Wheel Share ne saurait, par conséquent, engager sa responsabilité :
• du fait de l’indisponibilité de la Solution et/ou de ses fonctionnalités et/ou du serveur qui l’héberge ;
• du fait d’erreurs, de virus ou autres éléments dommageables présents sur la Solution ;
• du fait du contenu de la Solution et de son utilisation ;
• en cas de non-respect par un Utilisateur des dispositions de toutes natures, régissant l’accès aux lieux et services référencés dans la Solution, et ce même si la Solution n’y faisait pas référence ;
• en cas d’interruption, indisponibilité et/ou modification de la Solution et/ou de ses fonctionnalités ;
• en raison du contenu de tout site tiers auquel l’Utilisateur pourrait avoir accès via la Solution.
7.4. I Wheel Share ne pourra être tenue responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur de tout contenu mis en ligne par un Utilisateur. Les contenus, qu’ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, le sont sous la seule responsabilité de l’Utilisateur qui en est à l’origine, quel qu’en soit le mode de transmission.
7.5. Pour des raisons liées à la qualité de la Solution, I Wheel Share peut être amenée à modérer a priori ou a posteriori les publications réalisées par les Utilisateurs et, le cas échéant, les supprimer immédiatement, sans délai ni indemnité d’aucune sorte, notamment :
• lorsqu’un contenu manifestement illicite lui a été notifié conformément aux dispositions de la loi dite LCEN ou signalé ;
• lorsqu’un contenu ne respectant pas les présentes CGU a été porté à sa connaissance.
7.6. Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est sanctionné pénalement aux termes de la loi dite LCEN.
7.7. En tout état de cause, I Wheel Share ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de la surveillance et du contrôle qu’elle a mis en place et ne saurait de ce fait garantir que ce contrôle est exempt d’erreur, ni garantir sa complétude, son exactitude, ou encore son exhaustivité.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. La Solution prise dans sa globalité, ainsi que les éléments la composant notamment les programmes, contenus, données, textes, images, logos, marques, sons, graphiques, visuels, bases de données sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive d’I Wheel Share ou des détenteurs de droits concernés.
8.2. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de la Solution, sur quelque support et par quelque moyen que ce soit, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. I Wheel Share se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires civiles et pénales, en France comme à l’étranger, notamment en contrefaçon ou concurrence déloyale, à l’égard de toute personne qui, directement ou indirectement, aurait porté atteinte à ses droits.

9. STIPULATIONS DIVERSES

9.1. Si l’une quelconque des stipulations des CGU était déclarée nulle ou invalide, cette stipulation serait considérée comme indépendante et les autres stipulations garderaient leur plein effet.
9.2. Les CGU sont régies par le droit français.
9.3. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des CGU est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux compétents.